25.07.2022 • dossier immobilier
Pour ces actes, parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif . Les clients bénéficient donc de la garantie d’une rémunération toujours identique, quel que soit l’office notarial choisi et quelle que soit sa localisation sur le territoire national français. La rémunération est prévisible et transparente.
22.07.2022 . du nouveau concernant les Donations
Pour ces actes, parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif . Les clients bénéficient donc de la garantie d’une rémunération toujours identique, quel que soit l’office notarial choisi et quelle que soit sa localisation sur le territoire national français. La rémunération est prévisible et transparente.